Suspension pour non-vaccination : pas de départ à la retraite anticipé au nom de la Constitution
Publié le :
22/07/2025
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La Cour de cassation a dernièrement refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 14 de la loi du 5 août 2021, laquelle perme...