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Maître Ludivine LAMOURE

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A cet effet, vous pourrez confier la défense de vos intérêts à Maître Ludivine LAMOURE pour qu’elle dépose votre marque, poursuive vos adversaires en cas de contrefaçon ou de plagiat ou vous conseille utilement afin de préserver vos intérêts et droits en matière de droit d’auteur et de droit des marques.

Indemnité pour licenciement abusif : le barème légal s’impose, même dans les petites entreprises

Publié le : 19/05/2025 19 mai mai 05 2025 18h52 18 52
Indemnité pour licenciement abusif : le barème légal s’impose, même dans les petites entreprises
Lorsqu’un licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, l’article L 1235-3 du Code du travail impose un barème d’indemnisation (barème Macron) dont les montants varient selon l’ancienneté du...
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